Politique de confidentialité

1.      Préambule

La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer le Bénéficiaire sur la façon dont ses Données Personnelles sont collectées lors du traitement d’une Demande, comment celles-ci sont traitées par OC Special et enfin les droits, en particulier les Droits Spécifiques, dont bénéficie le Bénéficiaire quant à ces traitements.

2.      Définitions

Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans la présente Politique de confidentialité, auront la définition suivante :

Archivage Intermédiaire :	Désigne le déplacement des Données Personnelles qui présentent encore pour OC Special un intérêt administratif (par exemple en cas de contentieux et/ou en cas d’obligation légale) dans une base de données distincte, séparée logiquement ou physiquement et dont, en tout état de cause, l’accès est restreint. Cette archive est une étape intermédiaire avant la suppression des Données Personnelles concernées ou leur anonymisation.
Bénéficiaire :	Désigne toute personne physique majeure et capable, y compris représentant dirigeant, préposé, etc. d’une personne morale agissant pour son compte, en n’étant soumise à aucune interdiction et/ou restriction légale, réglementaire ou conventionnelle l’empêchant ou empêchant OC Special de réaliser sa Demande.
Politique de confidentialité :	Désigne la présente politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Bénéficiaires mise en œuvre par OC Special.
Demande :	Désigne une demande de renseignements en vue de la réalisation par OC Special de Services, comme le cas échéant, la conclusion et la réalisation desdits Services, consistant également en la communication des Données Personnelles pertinentes aux Destinataires.
Destinataire :	Désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, ou tout autre organisme qui reçoit communication des Données Personnelles, autre que le Bénéficiaire ou OC Special, pour les besoins de l’exécution des Services.
Droits Spécifiques :	Désignent les droits accordés par la Réglementation sur les Données Personnelles aux Bénéficiaires concernant le traitement de leurs Données Personnelles tels que figurant à l’article 9.
Données ou Donnée(s) Personnelle(s) :	Désignent les données à caractère personnel du Bénéficiaire, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, collectées et traitées par OC Special dans le cadre d’une Demande, en particulier tout ou partie de celles listées à l’article 6.1.
OC Special :	Désigne la société O.C Travel, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 34, avenue Matignon, 75008 Paris (France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°489 325 837, et au registre Atout France des opérateurs de voyages et de séjours sous le n°IM075120159.
Règlementation sur les Données Personnelles :	Désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD » pour Règlement Général pour la Protection des Données).
Services :	Désignent (i) les services de création de voyages, séjours et/ou forfaits touristiques sur mesure, (ii) les services de conciergerie de luxe incluant notamment, et sans s’y limiter, la location de moyens de transport, la location de maisons ou appartements, et (iii) l’organisation d’événements privés au profit des Bénéficiaires incluant notamment l’affrètement et le transport aérien privé, la réservation de restaurants de prestige ou encore les divertissements sur mesure comme les accessoires et/ou prérequis inhérents à ces prestations de services.

3.      Les bases légales du traitement

Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, les traitements des Données Personnelles désignés dans la présente Politique de confidentialité sont soutenus par une base légale spécifique.

Le Bénéficiaire peut à tout moment s’opposer, en tout ou partie à la conservation des Données Personnelles traitées lors de chaque Demande, comme de mettre en œuvre ses Droits Spécifiques, et ce dans les conditions de l’article 9 – Les droits des Bénéficiaires.

1. Le Bénéficiaire a consenti au traitement de ses Données Personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques :

Dans la mesure où le Bénéficiaire sollicite OC Special pour des Demandes qui, par nature peuvent être régulières et/ou sont réalisées par OC Special, dont la valeur ajoutée est un accompagnement hautement personnalisé, OC Special conserve les Données Personnelles du Bénéficiaire pour la durée prévue à l’article 6.2 afin d’être en mesure de répondre de manière plus efficace, plus rapide et plus pertinente aux Demandes consécutives du Bénéficiaire.

1. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le Bénéficiaire est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci :

Les Données Personnelles requises par OC Special lors d’une Demande sont toujours essentielles à la réalisation d’une Demande et leur communication doit être considérée comme une condition sine qua non à sa réalisation. Afortiori,ces Données Personnelles sont nécessaires soit à l’exécution du contrat auquel le Bénéficiaire est directement partie avec OC Special ou avec un tiers auprès duquel OC Special agit en qualité de mandataire, soit à l’exécution de mesures précontractuelles avec un tiers, mais prises à la demande du Bénéficiaire dans le cadre d’une Demande.

À ce titre, l’exécution de la Demande par OC Special peut nécessiter la communication de Données Personnelles du Bénéficiaire afin de respecter une obligation légale à laquelle un des Destinataires est soumis. C’est, par exemple, le cas des transporteurs aériens obligés de recueillir et transmettre aux services du ministère de l'intérieur français les données d'enregistrement relatives aux passagers des déplacements à destination et en provenance du territoire français, conformément à l’article L.232-7 du Code de la sécurité intérieure.

En outre, OC Special peut requérir le consentement du Bénéficiaire afin de collecter et conserver certaines de ses Données Personnelles, en particulier le numéro de la carte bancaire du Bénéficiaire, sa date d'expiration et son cryptogramme visuel permettant d’effectuer des paiements auprès de tiers, Destinataires, pour le compte du Bénéficiaire.

1. Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle OC Special est soumis :

OC Special peut être obligé de conserver les Données Personnelles pour respecter une obligation légale à laquelle OC Special est soumis, en particulier la conservation à des fins comptables et fiscales.

1. Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par OC Special ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux du Bénéficiaire :

OC Special peut disposer d’un intérêt légitime justifiant le traitement des Données Personnelles du Bénéficiaire, par exemple le traitement des Données strictement nécessaire à des fins de prévention de la fraude.

Dans cette hypothèse, OC Special s’assure de ce que le traitement en cause est bien nécessaire à la réalisation de son intérêt légitime et évalue les conséquences de ce traitement sur le Bénéficiaire, notamment en tenant compte de la nature des Données Personnelles traitées, et la façon dont elles sont traitées.

OC Special s’assure de ne pas méconnaitre l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux en permettant au Bénéficiaire, à tout moment, de s’opposer, en tout ou partie des traitements décrits dans la présente Politique de confidentialité, comme de mettre en œuvre ses Droits Spécifiques, et ce dans les conditions de l’article 9.

4.      Les finalités des traitements

Les Données Personnelles du Bénéficiaire sont nécessaires à OC Special pour lui permettre de/d :

• effectuer les opérations relatives à une Demande du Bénéficiaire, c’est-à-dire concernant l’examen de la Demande, les recherches y afférentes, l’établissement d’un devis permettant de répondre à la Demande, le traitement de la Demande, notamment lors de l’exécution de mesures précontractuelles ou lors de la conclusion d’un contrat auprès d’un Destinataire au nom et pour le compte du Bénéficiaire ;
• assurer la relation commerciale avec le Bénéficiaire, c’est-à-dire concernant, l’établissement de factures, la comptabilité, le suivi de la « relation client » avec un Bénéficiaire notamment lors d’une Demande ou a posteriori de celle-ci, telle que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations ;
• l'élaboration de statistiques commerciales ; d’analyses et d’outils marketing (notamment classification, score, etc.) et/ou de sélectionner des Bénéficiaires pour réaliser des études, sondages, ainsi que des actions de fidélisation, y compris de Destinataires et pour le compte du Bénéficiaire ;
• personnaliser son traitement des Demandes notamment en faisant preuve de proactivité à l’égard du Bénéficiaire en lui proposant et/ou suggérant un traitement de sa Demande en fonction de ses préférences et/ou besoins constatés lors de précédentes Demandes ;
• personnaliser en conséquence de ce qui précède sa communication auprès Bénéficiaires, notamment par courriers électroniques ;
• effectuer des opérations relatives à la prospection, la réalisation d'opérations de sollicitations commerciales, c’est-à-dire la gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
• la gestion des impayés et du contentieux ;
• la formation des employés d’OC Special ;
• l'évaluation des employés d’OC Special ;
• l'amélioration de la qualité du service d’OC Special ;
• la lutte contre la fraude,
• enfin, la gestion des demandes d’exercice des Droits Spécifiques tels qu’indiqués à l’article 9.

5.      Le stockage des Données Personnelles

Les Données Personnelles du Bénéficiaire sont hébergées auprès de la société Orange Cloud for Business, dont les coordonnées sont les suivantes :

Orange Business Services SA

1, place des droits de l’Homme, 93210 Saint-Denis La Plaine

RCS Bobigny 501 615 280

Téléphone : 01 40 91 39 00

Toutes les précautions ont été prises pour stocker les Données personnelles des Bénéficiaires dans un environnement sécurisé et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les informations transmises par le soin du Bénéficiaire ne seront jamais transmises à des tiers dans un but commercial ni vendues ni échangées.

L’ensemble des salariés d’OC Special a été sensibilisé au respect de la Réglementation sur les Données Personnelles et connait les droits et obligations, tant d’OC Special que du Bénéficiaire résultant de son application.

À toutes fins utiles, le Bénéficiaire est informé de ce que ses Demandes sont potentiellement traitées par l’ensemble des salariés d’OC Special, lesquels ont nécessairement besoin d’accéder aux Données Personnelles stockées.

6.      La collecte des Données Personnelles

1. Données Personnelles concernées

OC Special collecte, lors de chaque Demande, puis au fur et à mesure de son traitement, les Données Personnelles nécessaires et utiles que le Bénéficiaire communique sur demande préalable d’OC Special, ou spontanément.

Ces Données Personnelles collectées varient nécessairement en fonction des Demandes, mais peuvent notamment concerner, tant le Bénéficiaire que toute autre personne qu’il visera dans sa Demande, et sans que cette liste soit exhaustive :

• les données d’identification : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, date de naissance ;
• la situation familiale, économique ou financière : lien de parenté des voyageurs avec le Bénéficiaire, nombre et âge du ou des enfant(s), profession, domaine d'activité, catégorie socioprofessionnelle, présence d'animaux domestiques, etc. ;
• les données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel ;
• les données relatives à une transaction telles que : le numéro de la transaction, le détail de l'achat, de l'abonnement, du bien ou du service souscrit ;
• les données relatives aux cartes de fidélité du Bénéficiaire : numéro de carte et/ou identifiant, mot de passe, etc. ;
• les données relatives au suivi de la relation commerciale dans le cadre de Demandes : demandes de documentation, demandes d'essai, service souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié, etc.) ou de la commande, correspondances avec le Bénéficiaire et service après-vente, échanges et commentaires des Bénéficiaires;
• les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés ;
• les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation y compris par des Destinataires (cartes de fidélité, etc.), de prospection, d’étude, de sondage ;
• les données relatives à l'organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux-concours et la nature des lots offerts ;
• la copie de la pièce d’identité valable et le cas échéant particulière à la Demande (passeport, carte d’identité, permis de conduire, etc.) ;
• les données de localisation (coordonnées GPS) nécessaires à l’organisation des transports ;
• les préférences de toutes sortes (alimentaires, de prestataire, de lieux, etc.) utiles au traitement d’une Demande ;
• les données de santé (allergies, vaccins, intolérances, etc.), demande de prise en charge d’assistance médicale (ex. auprès d’une compagnie aérienne) et/ou sanitaire et qui sont utiles au traitement d’une Demande ;
• les données relatives aux colis reçus ou envoyés par le Bénéficiaire ;
• les conversations téléphoniques et /ou transcription de conversations téléphoniques entre OC Special et le Bénéficiaire dans le cadre du contrôle qualité et de la gestion client ;
• les comptes-rendus ou les grilles d'analyse réalisés dans le cadre des écoutes et des enregistrements des appels des Bénéficiaires comprenant notamment les informations techniques relatives à un appel (date, heure et durée de l’appel).

1. Durée de conservation

Les enregistrements des conversations téléphoniques entre OC Special et le Bénéficiaire sont conservés pour une durée de six (6) mois et /ou la transcription de celles-ci pour une durée d’un (1) an).

Les autres Données du Bénéficiaire sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la réalisation complète d’une Demande (date de retour par exemple) ou du dernier contact émanant du Bénéficiaire.

Ces Données sont ensuite conservées en Archivage Intermédiaire pendant une durée de deux (2) ans complémentaires puis, si une obligation légale l’impose, pendant une durée complémentaire y répondant, toujours en Archivage Intermédiaire (par exemple, en application de l’article L.123-22 du Code de commerce selon lequel « l es documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans »).

7.      Destinataires ou catégories de Destinataires s’ils existent et transferts hors de l’Union Européenne consécutifs

Pour le traitement d’une Demande exclusivement, OC Special peut être amené à transférer les Données Personnelles du Bénéficiaire à des Destinataires agissant pour son compte.

Lorsque le Destinataire agit en qualité de Sous-traitant, les traitements de Données sont basés sur les instructions préalables d’OC Special énoncées dans un contrat contraignant et conforme aux exigences de la Règlementation sur les Données Personnelles

Le Bénéficiaire est informé que les Destinataires qui agiraient en qualité de Responsables de Traitement ont leurs propres politiques de confidentialité. En conséquence, OC Special n’exerce aucun contrôle sur la manière dont ces derniers traitent les Données Personnelles.

Dans la mesure du possible et en cas de transfert de Données Personnelles auprès de Destinataires, situés hors de l’Union Européenne, OC Special s’assurera de transférer les Données Personnelles à des Destinataires dont les pays ont fait l’objet de décision d’adéquation prévue par la Réglementation sur les Données Personnelles et/ou avec des co-contractants présentant des garanties appropriées telles qu’envisagées par la Réglementation sur les Données (clauses contractuelles types, règles d’entreprises contraignantes, etc.).

En l'absence de décision d'adéquation, ou de garanties appropriées, y compris des règles d'entreprise contraignantes, un transfert ou un ensemble de transferts de Données Personnelles hors de l’Union Européenne ne peut avoir lieu par OC Special qu'à l'une des conditions suivantes :

• Le Bénéficiaire a donné son consentement explicite au transfert envisagé, après avoir été informé des risques que ce transfert pouvait comporter pour lui en raison de l'absence de décision d'adéquation et de garanties appropriées ;
• Le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre le Bénéficiaire et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande du Bénéficiaire ;
• Le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu dans l'intérêt du Bénéficiaire entre le responsable du traitement et une autre personne physique ou morale ;
• Le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public ;
• Le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ;

8.      Sécurité des transactions

Sous réserve du consentement préalable du Bénéficiaire, OC Special procède à la collecte des Données relatives à sa carte de paiement (le numéro de la carte bancaire du Bénéficiaire, sa date d'expiration et son cryptogramme visuel) afin de procéder dans le cadre d’une Demande à :

• la réalisation d'une transaction visant à la délivrance d'un bien ou la prestation d'un service ;
• la réservation d'un bien ou d'un service ;
• la simplification des éventuels achats ultérieurs ;
• la lutte contre la fraude.

Les Données relatives à la carte de paiement du Bénéficiaire sont conservées pendant une durée de trente (30) jours à compter d’une Demande.

9.      Les droits des Bénéficiaires

Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, le Bénéficiaire peut, à tout moment, bénéficier des Droits Spécifiques suivants de/d’/à :

• accès (article 39 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés),
• rectification (article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés),
• l’effacement (article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés),
• limitation du traitement (Article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés),
• portabilité (article 20 du RGPD),
• opposition (article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés),
• directives post-mortem (article 40-1 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés),

1. Droits d’accès

Le Bénéficiaire a la possibilité d’obtenir d’OC Special la confirmation que les Données le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données ainsi que les informations suivantes :

• le traitement est réalisé au sein d’un Pays tiers bénéficiant d’une Décision d’adéquation ;
• le traitement est réalisé par une entreprise établie aux États-Unis ET disposant d’une certification Privacy Shield ;

le traitement est encadré par des Clauses contractuelles types émises par la Commission européenne.

1. les finalités du traitement ;
2. les catégories de Données ;
3. les Destinataires ou catégories de Destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées ;
4. lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
5. l’existence du droit de demander à OC Special la rectification ou l’effacement de Données, ou une limitation du traitement de ses Données, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
6. le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
7. lorsque les Données ne sont pas collectées auprès du Bénéficiaire, toute information disponible quant à leur source ;
8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour le Bénéficiaire.

Lorsque les Données sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, le Bénéficiaire a le droit d’être informé des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert.

OC Special fournit une copie des Données faisant l’objet d’un traitement.

OC Special peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par le Bénéficiaire.

Lorsque le Bénéficiaire présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins qu’il ne demande qu’il en soit autrement.

Le droit du Bénéficiaire d’obtenir une copie de ses Données ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

1. Droits de rectification

Le Bénéficiaire a la possibilité d’obtenir d’OC Special, dans les meilleurs délais, la rectification des Données le concernant qui sont inexactes. Il a aussi la possibilité d’obtenir que les Données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

1. Droits à l’effacement

Le Bénéficiaire a la possibilité d’obtenir d’OC Special l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données le concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

1. les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière par OC Special ;
2. le Bénéficiaire a retiré son consentement pour le traitement de ces Données et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
3. le Bénéficiaire exerce son droit d’opposition dans les conditions rappelées ci-après et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
4. les Données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
5. les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
6. les Données ont été collectées auprès d’un enfant.

1. Droits à la limitation

Le Bénéficiaire a la possibilité d’obtenir d’OC Special la limitation du traitement de ses Données lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

1. OC Special vérifie l’exactitude des Données suite à la contestation par le Bénéficiaire de l’exactitude des Données,
2. le traitement est illicite et le Bénéficiaire s’oppose à l’effacement des Données et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
3. OC Special n’a plus besoin des Données aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires au Bénéficiaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
4. le Bénéficiaire s’est opposé au traitement dans les conditions rappelées ci-après et OC Special vérifie de savoir si les motifs légitimes poursuivis prévalent sur les motifs allégués.

1. Droit à la portabilité des Données

Le Bénéficiaire a la possibilité de recevoir d’OC Special les Données le concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine lorsque :

1. le traitement des Données est fondé sur le consentement, ou sur un autre contrat et
2. le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque le Bénéficiaire exerce son droit à la portabilité, il a le droit d’obtenir que les Données soient transmises directement par le OC Special à un autre opérateur des Services qu’il désignera lorsque cela est techniquement possible.

Le droit à la portabilité des Données du Bénéficiaire ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

1. Directives post-mortem

Le Bénéficiaire a la possibilité de communiquer à OC Special des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers du Bénéficiaire seront désignés.

En l’absence de toute directive, les héritiers du Bénéficiaire peuvent s’adresser à OC Special afin de/d’ :

• accéder aux traitements de Données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » ;
• recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ;
• s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles.
• En tout état de cause, le Bénéficiaire a la possibilité d’indiquer à OC Special, à tout moment, qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers.

10.      Exercice des Droits Spécifiques des Bénéficiaires

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, auprès d’OC Special :

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@ocspecial.com ;
• Par courrier postal à l’adresse suivante : OC Special, service privacy, 34, avenue Matignon, 75008 Paris (France).

Aux fins de de faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus, le Bénéficiaire devra justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et en accompagnant sa demande de la copie de sa carte d’identité.

Une réponse sera adressée au Bénéficiaire dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois par OC Special qui en donnera l’alerte au Bénéficiaire et ce, compte tenu de la complexité et/ou du nombre de demandes.

En cas de demande du Bénéficiaire de suppression de ses Données et/ou en cas d’exercice de son droit à solliciter l’effacement de ses Données, OC Special pourra toutefois les conserver sous forme d’Archivage Intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales, ou à des fins probatoires pendant le délai de prescription applicable.

Le Bénéficiaire peut également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (la CNIL ) s’il estime qu’un traitement n’est pas conforme à la Réglementation sur les Données Personnelles à l’adresse suivante :

CNIL – Service des plaintes

3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

Tél : 01 53 73 22 22

Pour toute question, le Bénéficiaire peut se rapprocher du Délégué à la Protection des données désigné par OC Special :

Ydès Avocats

12, Cours Albert 1 ^er - 75008 Paris (France)

privacy@ocspecial.com